Conditions générales de vente pour le service d'achat par téléphone avec paiement à distance

 
 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Etablissements Nicolas, Société Anonyme au capital de 1.921.152 euros dont le siège social est situé 1 rue des Oliviers 94320 Thiais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 542 066 238 ci-après dénommée « NICOLAS ». 
Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le service de paiement à distance des Etablissements Nicolas dénommée ci-après « le Client ».

 

INFORMATIONS LEGALES

 

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. La commande et l’achat de produits alcoolisés est réservée aux personnes majeures. Par conséquent, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. 
 

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre les Etablissements Nicolas et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par téléphone avec paiement à distance par le Client.

 
L’acquisition d'un bien à travers ce mode de règlement implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.


En conséquence, le Client s’engage à lire les présentes conditions générales de vente et les accepter avant de procéder à sa commande et au paiement de celle-ci. Il est invité à en conserver une copie.


NICOLAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.  Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

 

DESCRIPTION DU SERVICE D’ACHAT PAR TELEPHONE AVEC PAIEMENT A DISTANCE

 

Le service d’achat par téléphone avec paiement à distance est un service mis en place par NICOLAS à la disposition de ses clients permettant de commander et d’acheter un ou plusieurs article(s) directement auprès d’un magasin par une prise de contact téléphonique sous réserve de la disponibilité des stocks. Ce service est réservé aux Clients résidant en France métropolitaine dans les magasins participants

Les articles éligibles à ce service sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site de Nicolas.com.
Lorsque le Client choisit le service d’achat par téléphone avec paiement à distance, les articles commandés sont issus directement du stock d’un magasin NICOLAS. Ces articles sont donc proposés dans la limite des stocks disponibles en magasin.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, le Client peut au préalable de sa commande, prendre connaissance sur le site nicolas.com, des caractéristiques essentielles des articles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.

 

TARIFS

 

Les prix sont exprimés en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. NICOLAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue et le bon de commande le jour de la passation sera le seul applicable au Client.

Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port et formalités sont à la charge exclusive des clients.

 

COMMANDES

 

Afin de bénéficier du paiement à distance lors d’une commande, le Client est tenu de prendre contact avec un magasin proposant ce service (information disponible sur le site internet NICOLAS.com).

Le Client est tenu de fournir les informations nécessaires à l’exécution de sa commande (tels que notamment nom, prénom,   adresse de livraison (le cas échéant), adresse de facturation, adresse électronique valide, numéro de téléphone  le cas échéant ).

Après vérification de la disponibilité des produits par le magasin, le Client se verra adresser un bon de commande  par courriel (incluant notamment la date de la commande, la quantité, les caractéristiques et la référence des produits commandés, l’adresse de facturation et livraison, le moyen de paiement, le prix unitaire et total TTC, frais et délai indicatif de livraison)  lui permettant de vérifier l’exactitude de sa commande avant confirmation en
cliquant sur un lien / une case  

S’il constate une erreur ou souhaite procéder à une modification de sa commande, il lui appartient de contacter le magasin ayant pris la commande afin d’apporter les correctifs nécessaires avant validation. Un nouveau bon de commande prenant en compte sa nouvelle demande lui sera adressé par courriel nécessitant sa validation en cliquant sur un lien / une case

Après validation, le Client sera invité à procéder au paiement. A cet effet, il recevra par voie électronique un lien de paiement valable pour une durée de 24heures.

Une fois, le paiement effectué, il lui sera adressé par courriel une confirmation de la transaction et de la commande.

Le Client recevra l’original de la facture à la remise de sa commande en magasin ou à la livraison à l’adresse communiquée.

Le bon de commande adressé par voie électronique ne constitue pas une facture.

 

CONTROLE DES COMMANDES

 

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un Client via le service de paiement à distance, NICOLAS pourra procéder à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.

En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. NICOLAS se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client .

Dans les cas où NICOLAS formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par la société NICOLAS.

La société NICOLAS se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.

Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limité des stocks disponibles. 

 

PAIEMENT

 

Le règlement des achats s’effectue via un lien universel de paiement envoyé par voie électronique par le biais de la société PayTweak, chargée du paiement sécurisé à distance.

Le lien de paiement présente une durée de validité limitée de 24 heures à compter de son émission.

Toutes les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées.
 
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (notamment opposition, refus ou autre), le paiement dû par le Client s’avèrerait impossible, NICOLAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande.

 

REMISE, EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

La remise en magasin de la commande  ou l’expédition de la commande selon le choix du Client sera effectuée après réception du règlement intégral par NICOLAS.

Les délais et frais de livraison seront calculés au moment de la commande par le magasin en fonction de la destination, de la quantité et de la disponibilité des produits.

NICOLAS s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 3  jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Etablissements Nicolas – Service Clients – 1 rue des Oliviers - 94320 Thiais. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est le suivant :

- France : [3 jours] ouvrés

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non - réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à Nicolas, suivant la réception.

 

CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE NOTRE VOLONTE  

 

NICOLAS ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté.


Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

- Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations), guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos, grève totale ou partielle, incendie ou tout autre évènement tel que défini par le Droit positif ;

- Tout défaut ou particularité lié à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation ;

- Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

 

DOMMAGES INDIRECTS

 

En cas de non-respect de nos engagements et quelle qu’en soit la cause, NICOLAS ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation et en aucun cas
des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte
liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

 

CASSE AU COURS DE L'EXPEDITION

 

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis ou émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou à défaut la facture à transmettre au transporteur dans un délai de 3 jours.

Le caviste se chargera d'informer NICOLAS. A réception de cette information, NICOLAS s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

 

DROIT DE RETRACTATION : REMBOURSEMENT ET RETOUR

 

Délai de rétractation

Les Clients, personnes physiques et non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à NICOLAS pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation

Notification du droit de rétractation et effets de la rétraction

Conformément à l’article L221-21 du Code de la Consommation, pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de notifier sa décision de se rétracter à NICOLAS avant l’expiration du délai prévu de 14 jours à compter de la réception de la commande. La notification se fera au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site internet nicolas.com ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client devra effectuer son retour via [ses propres moyens et/ou avec le transporteur partenaire de Nicolas ].Le caviste accusera la bonne réception des marchandises rendues . Lors du retour nous vous recommandons de retourner les produits dans leurs emballages d'origine, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (coffret avec leurs accessoires par exemple) ,l'ensemble devant être intact et en bon état.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client sera remboursé intégralement (toutes les sommes versées y compris les frais de livraison à l’exception des éventuels frais de retour) dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation sous réserve de la réception de la commande. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation :
Et notamment les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

CONDITIONS D’ECHANGE ET DE RETOUR POUR REMBOURSEMENT  

  

Dans le cadre d’un échange ou d’un retour pour remboursement, les articles doivent être retournés en magasin intactes, non ouverts et en parfait état, dans un délai de [30] jours. Ils devront être dans un état permettant leur re commercialisation.

Dans le cadre d’un retour par transporteur, le Client devra effectuer son retour via [un transporteur partenaire de Nicolas].

Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour en supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de Nicolas.

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

 

PREUVE ET ARCHIVAGE

 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par NICOLAS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NICOLAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

PROTECTION DES DONNEES  

 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables au traitement et à l’exécution de la commande, l’achat et la livraison. Les données collectées sont notamment : le nom et le prénom du Client, la dénomination sociale (le cas échéant), le numéro de téléphone et/ ou l’adresse électronique, une adresse de livraison / facturation.

Par ailleurs, afin de vérifier et garantir la sécurité de la transaction, les données personnelles ci-dessous sont récoltées lors de la transaction :

-    L’adresse IP

-    Le type de système d’exploitation utilisé

-    Le type d’appareil utilisé

-    Le type de navigateur utilisé

-    Les plug-ins qui y sont installés

-    La géolocalisation approximative de l’ACHETEUR à partir de son adresse IP au moment du clic

-    Des informations sur le fournisseur d’accès internet.

Les données à caractère personnel sont traitées notamment pour les finalités suivantes :  gestion des commandes / achats, suivi et paiement, vérification antifraude, gestion des réclamations le cas échéant.

A cette fin, les données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers. Les données personnelles du Client ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 6 mois à l’issue de l’exécution du contrat après son expiration.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et d’un droit à la portabilité en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : rgpd@nicolas.com ou par voie postale : ETABLISSEMENTS NICOLAS, à l’attention de M. Laurent VIE – Délégué à la protection des données – 1, rue des Oliviers -94320 THIAIS.  

 

GARANTIES DU VENDEUR

 

Les produits proposés à la vente par NICOLAS sont couverts par les garanties légales. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la NICOLAS, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. la Société NICOLAS  remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ;

NICOLAS alerte le client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le  vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène...), l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.

La responsabilité de NICOLAS ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

 

LITIGES

  

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution de ces dernières seront, à défaut de solution amiable, de la compétence des Tribunaux compétents.

En cas de difficultés, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Toute demande ou réclamation doit être effectuée auprès de NICOLAS – Service Clients - 1 rue des Oliviers -94320 THIAIS.

Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant votre réclamation par courriel à notre médiateur désigné : Monsieur Jean PIZZIO, Médiateur du commerce et de la distribution – FCD, 12 rue Euler – 75 008 PARIS afin de solliciter un règlement amiable.