Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Etablissements Nicolas, Société Anonyme au capital de 1.921.152 euros dont le siège social est situé 1 rue des Oliviers 94320 Thiais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 542 066 238 ci-après dénommée « NICOLAS ».Et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommé « CLIENT » souhaitant procéder à un achat via le site de NICOLAS.COM associé à un service MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN).  

Le Client Professionnel au sens des présentes CGV est défini comme tout client, personne physique ou morale qui est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qui contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à savoir que la transaction qu’il réalise avec Etablissements Nicolas n’a pas pour finalité la revente à ses clients finaux dans le cadre de son activité. Le Client professionnel étant assimilé dans le cadre de la relation contractuelle à un non-professionnel au sens de la définition de l’article liminaire du code de la consommation. Le Client professionnel s’engage à ne pas faire commerce des produits achetés sur le site NICOLAS.COM et retirer en magasin via le service MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN).

INFORMATIONS LEGALES

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. La commande et l’achat de produits alcoolisés est réservée aux personnes majeures. Par conséquent, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre les Etablissements Nicolas et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site NICOLAS.COM avec un service de MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN) dans un magasin NICOLAS participant au service de MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN) en France Métropolitaine et Monaco.


L’acquisition d'un bien à travers ce mode de règlement et de service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.


En conséquence, le Client s’engage à lire les présentes conditions générales de vente et les accepter avant de procéder à sa commande et au paiement de celle-ci. Il est invité à en conserver une copie.


NICOLAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

DESCRIPTION DU SERVICE MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN)

Le MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN) est un service mis en place par NICOLAS à la disposition de ses clients, il permet au client d’acheter directement sur le site nicolas.com les produits disponibles en magasin, puis de venir récupérer la commande dans le magasin de son choix sous 3 jours.

1/ LA CREATION D'UN COMPTE

Lors de sa première commande, le client doit créer un compte personnel en indiquant son e-mail et un mot de passe. Le client doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, téléphone) dans le formulaire « CREATION DE COMPTE ». Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site NICOLAS.COM.

Il est précisé que le client est seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d'une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. La création d'un compte autorise la société NICOLAS à utiliser l'adresse mail ou le numéro de portable du client pour lui communiquer toute information concernant ses réservations ou ses commandes.

Le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.

2/ LES PRODUITS ELIGIBLES AU SERVICE MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN)

Les articles éligibles au MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN), et les magasins qui la proposent sont identifiés par la mention « DISPONIBLE EN MAGASIN ».

3/ LE FONCTIONNEMENT DU MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN)

Le client aura la possibilité de procéder au paiement en ligne et retrait en magasin via le site NICOLAS.COM :
- Lors de sa navigation sur le site NICOLAS.COM, le client devra se connecter à son compte ou créer un compte client selon les modalités indiqué au 1/
- Le client devra choisir le magasin NICOLAS auprès duquel il souhaite retirer sa commande à l’étape du mode de livraison. Une fois le magasin sélectionné, le client aura accès aux coordonnées, jours et horaires d’ouverture du magasin choisi
- Une fois la commande enregistrée, le client visualise sa commande avec les produits, quantité et prix, options, ainsi que les modalités du service MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN)
- Une confirmation ou un refus de traitement du service associé à  MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN) sera adressé par mail au client dans un délai de 3 heures dans la limite du respect des jours et heures d’ouverture du magasin
- En cas d’indisponibilité du ou des produit(s), la commande peut être annulée de façon unilatérale
- Si le Client a utilisé sa carte privilège lors de sa commande avec paiement en ligne et retrait en magasin, les points fidélité seront crédités sous 3 jours.

4/ LE PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Les prix des produits comprennent outre les prix des produits, les frais de manutention et d’emballage des produits.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation de la commande adressée par mail au client.

5/ LE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de la commande s’effectue directement sur le site nicolas.com. La facture sera mise à disposition sur l’espace client une fois que le retrait de la commande est effectué par le client et confirmé par le caviste.

6/ MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue uniquement par Carte Bancaire.

7/CONTROLE DES COMMANDES

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site NICOLAS.COM, ETABLISSEMENTS NICOLAS procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant son retrait en magasin.

En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. ETABLISSEMENTS NICOLAS se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du Client, cette validation de l’âge légal se fera également en magasin. Dans les cas où ETABLISSEMENTS NICOLAS formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par la société ETABLISSEMENTS NICOLAS.

La société ETABLISSEMENTS NICOLAS se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.

8/ LE RETRAIT EN MAGASIN

Dès réception de la confirmation du service associé à MON MAGASIN EN LIGNE ( PAIEMENT EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN) dans le magasin sélectionné, le client devra se présenter dans un délai de 3 jours dans la limite des jours et horaires d’ouverture du magasin.
A l’issue de ce délai les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.
Lors du retrait de la commande le client devra se présenter au magasin muni de la confirmation de la commande ainsi que d’une pièce d’identité.

9/ DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation

Les Clients, personnes physiques et non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à NICOLAS pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.

10/ CONDITIONS D’ECHANGE ET DE RETOUR POUR REMBOURSEMENT

Dans le cadre d’un échange ou d’un retour pour remboursement, les articles doivent être retournés en magasin intactes, non ouverts et en parfait état, dans un délai de [30] jours. Ils devront être dans un état permettant leur re commercialisation.

11/ PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par NICOLAS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article D.213-1 du Code de la consommation.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NICOLAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12/ PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables au traitement et à l’exécution de la commande, l’achat et la remise. Les données collectées sont notamment : le nom et le prénom du Client, la dénomination sociale (le cas échéant), le numéro de téléphone et/ ou l’adresse électronique, une adresse de livraison / facturation.

Par ailleurs, afin de vérifier et garantir la sécurité de la transaction, les données personnelles ci-dessous sont récoltées lors de la transaction :

- L’adresse IP

- Le type de système d’exploitation utilisé

- Le type d’appareil utilisé

- Le type de navigateur utilisé

- Les plug-ins qui y sont installés

- La géolocalisation approximative de l’ACHETEUR à partir de son adresse IP au moment du clic

- Des informations sur le fournisseur d’accès internet.

Les données à caractère personnel sont traitées notamment pour les finalités suivantes : gestion des commandes / achats, suivi et paiement, vérification antifraude, gestion des réclamations le cas échéant.

A cette fin, les données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers. Les données personnelles du Client ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 6 mois à l’issue de l’exécution du contrat après son expiration.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et d’un droit à la portabilité en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : rgpd@nicolas.com ou par voie postale : ETABLISSEMENTS NICOLAS, à l’attention de M. Laurent VIE – Délégué à la protection des données – 1, rue des Oliviers -94320 THIAIS.

13/ LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution de ces dernières seront, à défaut de solution amiable, de la compétence des Tribunaux compétents.

En cas de difficultés, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Toute demande ou réclamation doit être effectuée auprès de NICOLAS – Service Clients - 1 rue des Oliviers -94320 THIAIS.

Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant votre réclamation par courriel à notre médiateur désigné : Monsieur Jean PIZZIO, Médiateur du commerce et de la distribution – FCD, 12 rue Euler – 75 008 PARIS afin de solliciter un règlement amiable.

14/ GARANTIES LÉGALES

Les produits proposés à la vente par NICOLAS sont couverts par les garanties légales. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société NICOLAS, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. la Société NICOLAS remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux, une fois que le client aura retourné le produit non conforme ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale

NICOLAS alerte le client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène...), l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.

La responsabilité de NICOLAS ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation